➜ ARTICLE 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues sur les liens suivants :
Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale faisant une commande via les plateformes PAYHIP et PAYPAL.
➜ ARTICLE 2 : Commande
Il n'est possible de passer commande qu'à traver ces sites internet : www.sylviabreger.fr et www.sylvia-breger.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.
Toute commande figurant sur ce site internet suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l'adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. L'acheteur déclare en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
➜ ARTICLE 3 : Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande.)
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Le prix des produits peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à l'achat sera celui annoncé au moment de la commande.Les produits demeurent la propriété de l'auteur du site.
➜ ARTICLE 4 : Paiement
Le fait de valider la commande implique à l'acheteur l'obligation de payer le prix indiqué.Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Les paiements s’effectuent par le biais de Paypal.
Le client est soumis aux conditions d’utilisations de Paypal.
Les informations transmises sont cryptées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la banque et ne saurait être imputée à l'auteur du site.
➜ ARTICLE 5 : Livraison
La livraison est faite à l’adresse email que le client indique lors de sa commande. Le téléchargement s'effectue sur une page accessible directement après le paiement.
➜ ARTICLE 6 : Conditions d'accès
La vente des Guides PDF est accessible aux personnes ayant la capacité juridique de contracter et qui sont titulaires d’une carte bancaire française personnelle en cours de validité. Les commandes des mineur(e)s doivent être passées par l’un des parents ou représentants légaux.
➜ ARTICLE 7 : Absence de droit de rétractation
Les données enregistrées sur la page de téléchargement des guides PDF constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre notre site internet et le client. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à aucun échange, remboursement ou à une rétractation. Il est rappelé que le délai de rétractation de sept jours ouvert par l'article L.121-20 du code de la Consommation n’est pas applicable aux services de la vente de ces guides en ligne dès lors qu'a été acceptée et exécutée la commande du client par la confirmation de la transaction sur la page web consultée et l’envoi d’un mail.
➜ ARTICLE 8 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d ’accès et de rectification aux données personnelles le concernant.
L’ensemble des fichiers est déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Numéro de déclaration :
1832383 v 0
➜ ARTICLE 9 : Droit d'utilisation et de reproduction
L’ensemble des textes et illustrations contenus dans les articles, vidéos ou Guides PDF sont protégés par le droit d’auteurs et par le droit des base de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Tout usage de ces contenus à des fins autres que purement personnelles est interdit.
Tous les éléments du site www.sylviabreger.fr et du blog www.sylvia-breger.com restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'auteur. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, blog ou guides PDF qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.Si ces droits d'utilisation et de reproduction ne sont pas respectés, cela fera l’objet de poursuites.
Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite.
➜ ARTICLE 10 : Droit applicable en cas de litige
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
➜ ARTICLE 11 : Responsabilité
Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie.
La responsabilité de l'auteur ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que du client, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par le client ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et texte consultés.
En conséquence, l'auteur du site ne pourra être tenue comme civilement responsable envers le client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirecte découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard de mise en ligne.
Criminologue | Conférencière et formatrice en analyse comportementale.png?v=1gchgdl){kind=small}
✆ 06.48.93.70.73